CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les presentes CGU s'appliquent a toute personne accedant a la plateforme Alva en qualite d'Utilisateur.

Preambule

Alva est une plateforme d'assistance a la pratique juridique par intelligence artificielle (IA), accessible aux avocats et a leurs collaborateurs dans le cadre d'un Compte Cabinet souscrit par leur cabinet d'appartenance.

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) definissent les regles d'utilisation de la plateforme Alva applicables a chaque Utilisateur individuel. Elles completent les Conditions Generales de Vente (CGV) et le Contrat de Traitement de Donnees (DPA) conclus entre Alva et le Cabinet auquel appartient l'Utilisateur.

Acceptation obligatoire : En cochant la case « J'accepte les CGU » lors de votre premiere connexion a la plateforme Alva, vous reconnaissez avoir pris connaissance des presentes CGU et les acceptez sans reserve. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme Alva.

Article 1 — Definitions

Aux fins des presentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquee :

« Alva » designe la plateforme d'assistance juridique par IA developpee et exploitee par Maxime DUMANOIS.

« Cabinet » designe le cabinet d'avocats ayant souscrit aux CGV et au sein duquel l'Utilisateur exerce.

« Compte Utilisateur » designe l'espace personnel de l'Utilisateur sur la plateforme Alva, cree sous l'autorite du Cabinet.

« Modeles IA » designe les modeles de langage de grande taille (LLMs) accessibles via OpenRouter utilises par Alva pour generer des Outputs.

« Outputs » designe tout contenu textuel genere automatiquement par un Modele IA en reponse a une requete effectuee via Alva.

« Requete » designe toute saisie effectuee par l'Utilisateur sur la plateforme Alva en vue d'obtenir un Output du Modele IA.

« Utilisateur » designe toute personne physique (avocat, collaborateur, stagiaire) habilitee par le Cabinet a acceder a la plateforme Alva.

Article 2 — Acceptation et opposabilite des CGU

2.1 Modalite d'acceptation

A sa premiere connexion a la plateforme Alva, chaque Utilisateur doit prendre connaissance des presentes CGU et les accepter en cochant la case prevue a cet effet : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Generales d'Utilisation d'Alva ». Cette acceptation est enregistree avec horodatage dans les systemes d'Alva.

2.2 Capacite et habilitation

En acceptant les presentes CGU, l'Utilisateur declare : (i) etre une personne physique majeure et capable ; (ii) etre habilite par son Cabinet a acceder au service ; (iii) agir dans le cadre de son activite professionnelle d'avocat ou de collaborateur juridique.

2.3 Mise a jour des CGU

Alva peut modifier les presentes CGU. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur est informe par notification sur la plateforme et/ou par e-mail, et doit re-accepter les nouvelles CGU a sa prochaine connexion. Le refus des nouvelles CGU entraine la desactivation du Compte Utilisateur.

Article 3 — Compte Utilisateur

3.1 Creation du compte

Le Compte Utilisateur est cree exclusivement par Alva (Maxime DUMANOIS), sur demande du Cabinet. Il n'existe pas de creation de compte en self-service autonome. Alva genere un lien d'activation personnel transmis a l'Utilisateur par e-mail. L'Utilisateur active son compte via ce lien et fournit des informations exactes et completes (nom, prenom, adresse e-mail professionnelle), qu'il s'engage a maintenir a jour.

3.2 Identifiants et securite

L'Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion (e-mail et mot de passe). Il s'engage a :

• choisir un mot de passe fort respectant les exigences minimales de securite d'Alva ;
• ne jamais communiquer ses identifiants a un tiers, y compris a d'autres membres de son Cabinet ou a toute personne n'ayant pas souscrit individuellement au service Alva — le partage de compte est strictement interdit et constitue une violation grave des presentes CGU ;
• activer l'authentification multi-facteurs (MFA) des qu'elle est disponible sur la plateforme ;
• notifier Alva sans delai en cas de suspicion de compromission de ses identifiants a l'adresse contact@alva-suite.com.

3.3 Responsabilite des actions du compte

Toutes les actions effectuees depuis le Compte Utilisateur sont reputees avoir ete realisees par l'Utilisateur titulaire du compte. L'Utilisateur est responsable de l'ensemble des Requetes et des usages effectues depuis son compte.

3.4 Suspension et fermeture du compte

Le Cabinet ou l'Utilisateur peut demander la desactivation d'un Compte Utilisateur a tout moment en adressant une demande par e-mail a contact@alva-suite.com en precisant le nom, prenom et l'adresse e-mail du compte concerne. Alva s'engage a proceder a la desactivation et a la suppression du compte dans un delai de trois (3) jours ouvres a compter de la reception de la demande. Alva peut egalement suspendre ou fermer un Compte Utilisateur en cas de violation des presentes CGU, sans preavis en cas de violation grave.

Article 4 — Regles d'utilisation de la plateforme

4.1 Usages autorises

L'Utilisateur est autorise a utiliser la plateforme Alva dans le cadre strict de son activite juridique professionnelle, notamment pour :

• rediger, ameliorer ou structurer des actes, conclusions, courriers et documents juridiques ;
• analyser, resumer ou annoter des pieces de procedure et des documents contractuels ;
• organiser et gerer les informations relatives aux dossiers et echanges clients dans son espace dedie.

4.2 Usages strictement interdits

Il est expressement interdit a l'Utilisateur :

• d'utiliser la plateforme a des fins personnelles, non professionnelles ou hors du cadre de l'exercice de la profession d'avocat ;
• de partager son Compte Utilisateur, ses identifiants de connexion ou son lien d'acces avec toute personne tierce, qu'elle soit ou non membre du meme Cabinet — chaque Compte Utilisateur est strictement personnel et incessible ;
• de soumettre des Requetes dont le contenu serait illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte a des droits de tiers ;
• de tenter d'acceder a des donnees appartenant a d'autres Cabinets ou Utilisateurs ;
• de proceder a toute activite de reverse engineering, de decompilation, de scraping ou d'extraction systematique des donnees ou des Outputs de la plateforme ;
• de contourner les mecanismes d'authentification, de securite ou de controle d'acces ;
• d'utiliser la plateforme pour generer des contenus destines a tromper une juridiction, induire en erreur une partie adverse ou faciliter une activite frauduleuse.

4.3 Secret professionnel et donnees clients

L'Utilisateur demeure en toutes circonstances soumis au secret professionnel de l'avocat prevu a l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 decembre 1971. L'utilisation de la plateforme Alva ne saurait porter atteinte au secret professionnel ni a la confidentialite des informations confiees par les clients. L'Utilisateur doit s'assurer que les donnees telechargees sur la plateforme sont couvertes par une base legale adequate au sens du RGPD.

Article 5 — Utilisation de l'intelligence artificielle

5.1 Supervision humaine obligatoire

Tout Output genere par un Modele IA via la plateforme Alva constitue une suggestion automatisee. L'Utilisateur est tenu de verifier systematiquement chaque Output avant de l'utiliser, de le transmettre a un client, de le deposer aupres d'une juridiction ou de le diffuser a toute autre partie. La supervision humaine n'est pas une option : elle est une obligation professionnelle et deontologique.

Rappel deontologique : Les Outputs generes par Alva ne constituent pas des actes juridiques definitifs. L'avocat qui utilise un Output dans sa pratique en assume l'entiere responsabilite professionnelle et deontologique, comme s'il l'avait redige lui-meme. Toute erreur dans un Output non verifie releve de la responsabilite exclusive de l'Utilisateur.

5.2 Limites reconnues des Modeles IA

L'Utilisateur reconnait et accepte que les Modeles IA peuvent :

• produire des informations inexactes, obsoletes ou incompletes (phenomene dit d'« hallucination ») ;
• ne pas disposer d'un acces aux bases jurisprudentielles et legislatives en temps reel ;
• etre mis a jour, remplaces ou modifies par Alva dans les conditions prevues aux CGV ;
• comporter des biais ou des imprecisions en matiere de droit specialise ou de jurisprudence recente.

5.3 Identification des Outputs

La plateforme Alva identifie clairement tout contenu genere par un Modele IA via une mention visible dans l'interface. L'Utilisateur ne peut pas utiliser un Output en omettant de l'avoir soumis a une verification humaine adequate.

5.4 Information des clients

Si les regles deontologiques applicables au Barreau de l'Utilisateur l'exigent, ou si cela est raisonnablement utile dans l'interet du client, l'Utilisateur s'engage a informer ses clients du recours a un outil d'assistance par intelligence artificielle dans le traitement de leur dossier.

Article 6 — Donnees personnelles de l'Utilisateur

6.1 Donnees collectees

Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, Alva collecte les donnees suivantes concernant l'Utilisateur :

• Nom, prenom, e-mail professionnel — Creation et gestion du Compte Utilisateur (execution du contrat, Art. 6.1.b RGPD).
• Logs de connexion (IP, horodatage) — Securite, tracabilite, detection des abus (interets legitimes, Art. 6.1.f RGPD).
• Metadonnees d'usage (modele IA utilise, tokens, type d'action) — Facturation, amelioration du service, rapport d'utilisation cabinet (execution du contrat).
• Acceptation des CGU (horodatage, version) — Preuve de conformite reglementaire (obligation legale, Art. 6.1.c RGPD).

6.2 Ce qui n'est pas conserve

Alva garantit expressement que le contenu des Requetes IA transmises aux Modeles IA n'est pas conserve par Alva ni par les fournisseurs de Modeles IA (Zero Data Retention active sur tous les modeles). Le contenu des Outputs generes n'est pas non plus conserve automatiquement dans les systemes d'Alva : une fois la session terminee, les Outputs ne sont plus accessibles ni visibles, ni par Alva ni par l'Utilisateur. Aucun historique de conversation ou d'Output n'est stocke cote Alva. Si l'Utilisateur souhaite conserver un Output, il lui appartient de le copier ou de l'enregistrer lui-meme dans ses propres outils avant de fermer la session.

6.3 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses donnees personnelles, qu'il peut exercer par e-mail a contact@alva-suite.com :

• Droit d'acces (Art. 15 RGPD) : obtenir une copie des donnees le concernant.
• Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : corriger des donnees inexactes.
• Droit a l'effacement (Art. 17 RGPD) : demander la suppression de ses donnees, dans les limites legales.
• Droit a la portabilite (Art. 20 RGPD) : recevoir ses donnees dans un format structure.
• Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : s'opposer a certains traitements fondes sur l'interet legitime.
• Droit de saisir la CNIL (Art. 77 RGPD) : en cas de reclamation, l'Utilisateur peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

Article 7 — Disponibilite du service et support

La plateforme Alva est mise a disposition selon les engagements de niveau de service definis dans les CGV conclues entre Alva et le Cabinet. Alva s'engage a mettre en oeuvre ses meilleurs efforts raisonnables pour assurer la disponibilite du service, sans garantie de disponibilite chiffree sauf Conditions Particulieres specifiques.

Pour toute difficulte technique ou question relative a l'utilisation de la plateforme, l'Utilisateur peut contacter le support Alva a l'adresse contact@alva-suite.com.

Article 8 — Responsabilite de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la plateforme Alva et des Outputs qu'il produit ou utilise. En particulier, l'Utilisateur :

• assume l'entiere responsabilite professionnelle et deontologique des actes produits avec le concours d'Alva ;
• garantit Alva contre toute reclamation de tiers (clients, parties adverses, Barreau) resultant d'une utilisation non conforme aux presentes CGU ou aux regles deontologiques ;
• est responsable de tout dommage cause a Alva ou a des tiers du fait d'une violation des presentes CGU.

Article 9 — Propriete intellectuelle

La plateforme Alva, ses composantes, son architecture, ses algorithmes, ses interfaces et ses elements constitutifs sont la propriete exclusive d'Alva ou de ses concedants. Les presentes CGU ne conferent a l'Utilisateur qu'un droit d'acces limite et personnel, non cessible et non transferable, strictement limite aux besoins de son activite professionnelle.

L'Utilisateur conserve la propriete des documents et pieces qu'il telecharge. Les Outputs generes et valides par l'Utilisateur appartiennent au Cabinet. Alva ne revendique aucun droit sur les Outputs produits pour le compte de l'Utilisateur.

Article 10 — Droit applicable

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige avec un Utilisateur, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. Les regles de reglement des litiges definies dans les CGV s'appliquent mutatis mutandis aux litiges relatifs aux presentes CGU.